Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DISTRISKIN

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par :

DISTRISKIN SARL
Société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 988 827 309
Siège social : 421 rue des Cordineaux, 69380 Dommartin, France
E-mail : contact@distriskin.com
Téléphone : 0688405645
Numéro de TVA intracommunautaire : FR03988827309

Ci-après désignée « DISTRISKIN ».

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par DISTRISKIN, quel que soit le canal de vente utilisé, notamment :

les ventes réalisées sur le site internet distriskin-shop.com ;
les ventes conclues par devis, bon de commande, facture, e-mail, téléphone ou échange direct ;
les ventes conclues lors de rendez-vous professionnels, démonstrations, formations, salons, animations commerciales ou visites terrain ;
les ventes de produits cosmétiques, parfums, compléments alimentaires, équipements professionnels, machines esthétiques, accessoires, consommables, formations et prestations associées.

Elles s’appliquent aux ventes conclues avec :

des clients consommateurs ;
des clients non professionnels ;
des clients professionnels, notamment instituts de beauté, spas, cliniques esthétiques, hôtels, revendeurs, distributeurs, pharmacies, parfumeries, cabinets médicaux ou paramédicaux, sociétés commerciales et professionnels indépendants.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Lorsque des conditions particulières sont prévues dans un devis, un bon de commande, une proposition commerciale ou un contrat signé, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont consultables à tout moment à l’adresse suivante : https://distriskin-shop.fr/policies/terms-of-sale.

Elles peuvent également être transmises au Client par e-mail, jointes à un devis, mentionnées sur une facture ou intégrées à une proposition commerciale.

Pour les ventes professionnelles, le Client reconnaît que les présentes CGV lui ont été communiquées ou rendues accessibles avant la validation de sa commande.

Toute validation de devis, signature de bon de commande, paiement d’acompte, règlement de facture, acceptation écrite par e-mail ou prise de livraison vaut acceptation des présentes CGV.

4. Produits et prestations

DISTRISKIN commercialise notamment :

des parfums ;
des produits cosmétiques ;
des compléments alimentaires ;
des produits de soin ;
des équipements professionnels ;
des machines esthétiques ;
des accessoires et consommables ;
des prestations de formation, d’accompagnement, d’animation ou de démonstration.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site, les fiches produits, les catalogues, les devis, les brochures commerciales ou tout autre support transmis au Client.

Les photographies, visuels, vidéos, supports marketing et descriptions sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel absolu, notamment en cas d’évolution du packaging, des accessoires, des notices, des versions produits ou des supports fournis par les marques distribuées.

DISTRISKIN se réserve le droit de modifier à tout moment son assortiment, ses offres, ses tarifs, ses visuels et ses supports commerciaux.

5. Produits professionnels, machines et équipements

Les machines, équipements professionnels, technologies esthétiques et accessoires vendus par DISTRISKIN sont destinés à être utilisés conformément à leur destination, aux notices, protocoles, recommandations du fabricant, formations dispensées et règles applicables à l’activité du Client.

Le Client professionnel reconnaît être seul responsable :

de l’usage des produits et équipements dans son établissement ;
du respect de la réglementation applicable à son activité ;
de l’information de ses propres clients ou patients ;
de la qualification, formation et supervision de son personnel ;
des conditions d’hygiène, de sécurité, d’entretien et de maintenance ;
de la vérification de l’adéquation du produit à ses besoins professionnels.

DISTRISKIN ne saurait être tenue responsable d’un usage non conforme, d’un défaut de formation du personnel du Client, d’un non-respect des protocoles, d’une mauvaise manipulation, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation en dehors des recommandations du fabricant.

Pour les équipements professionnels tels que les machines esthétiques, la formation initiale, lorsqu’elle est prévue dans le devis ou l’offre commerciale, fait partie des conditions de bonne utilisation du produit.

6. Prix

Les prix sont indiqués :

en euros TTC pour les ventes aux consommateurs ;
en euros HT ou TTC selon les supports commerciaux pour les ventes professionnelles.

Les frais de livraison, d’installation, de formation, de déplacement, de douane, de manutention ou de service complémentaire sont indiqués séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix.

DISTRISKIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif applicable au moment de la validation de la commande ou du devis.

Les remises, conditions commerciales, coefficients, gratuités, dotations, avoirs, reprises, facilités de paiement ou conditions particulières ne sont valables que si elles sont expressément confirmées par écrit par DISTRISKIN.

7. Devis, commandes et validation

Toute commande peut être formalisée par :

une commande en ligne ;
un devis accepté ;
un bon de commande signé ;
un accord écrit par e-mail ;
un paiement total ou partiel ;
un acompte ;
une confirmation écrite de DISTRISKIN ;
une prise de livraison ou mise à disposition du produit.

Pour les ventes professionnelles, toute commande validée est ferme et définitive, sauf accord écrit contraire de DISTRISKIN.

En cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité, de suspicion de fraude, de litige antérieur, d’incident de paiement ou d’impossibilité de livraison, DISTRISKIN se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande.

8. Acompte

Lorsqu’un acompte est demandé, celui-ci confirme l’engagement ferme et définitif du Client.

Sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative applicable, l’acompte versé par un Client professionnel reste acquis à DISTRISKIN en cas d’annulation de la commande par le Client.

En cas d’annulation imputable à DISTRISKIN, l’acompte sera remboursé ou imputé sur une autre commande, selon accord entre les parties.

Pour les ventes de machines, équipements professionnels ou commandes spécifiques, le versement de l’acompte peut déclencher la réservation du matériel, la commande fournisseur, la préparation logistique, l’organisation de la livraison, de la formation ou de l’installation.

9. Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le site, le devis, la facture ou la proposition commerciale.

À défaut de conditions particulières, le paiement est exigible comptant à la commande.

Pour les ventes professionnelles, DISTRISKIN peut prévoir notamment :

un paiement comptant ;
un acompte à la commande ;
un solde avant livraison ;
un paiement échelonné ;
un paiement à échéance ;
un paiement par virement, carte bancaire, prélèvement ou tout autre moyen accepté.

Aucune livraison, installation, formation ou mise à disposition ne pourra être exigée tant que les sommes dues n’auront pas été réglées selon les modalités convenues.

DISTRISKIN se réserve le droit de suspendre toute commande, livraison, formation, garantie commerciale ou prestation en cas de retard ou défaut de paiement.

10. Retard de paiement des clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sauf taux différent mentionné sur la facture ou le devis, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due pour chaque facture payée en retard.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, DISTRISKIN pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Ces mentions doivent également figurer sur les factures adressées aux professionnels.

11. Clause de réserve de propriété

DISTRISKIN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, principal, taxes, frais et accessoires compris.

Cette clause s’applique notamment aux produits cosmétiques, parfums, compléments alimentaires, accessoires, consommables, équipements professionnels et machines.

Le Client s’interdit de revendre, transformer, donner en garantie, déplacer hors de son établissement principal ou céder à un tiers un produit non intégralement payé, sauf accord écrit préalable de DISTRISKIN.

En cas de défaut de paiement, DISTRISKIN pourra revendiquer la restitution des produits impayés, aux frais du Client, sans préjudice de toute autre action.

12. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif, sauf engagement écrit contraire de DISTRISKIN.

Un retard de livraison raisonnable ne pourra donner lieu à annulation, indemnisation ou pénalité, sauf disposition légale impérative applicable ou engagement écrit exprès.

Pour les ventes aux consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Pour les ventes professionnelles, sauf accord écrit contraire, le risque est transféré au Client dès la remise du produit au transporteur, au prestataire logistique, au Client ou à toute personne mandatée par lui.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par DISTRISKIN, le risque est transféré dès la remise du colis au transporteur choisi.

13. Livraison des machines et équipements professionnels

Pour les machines et équipements professionnels, la livraison peut être effectuée directement par DISTRISKIN, par le fabricant, par un transporteur ou par un prestataire mandaté.

Le Client professionnel s’engage à prévoir les conditions nécessaires à la bonne livraison :

adresse exacte ;
accès disponible ;
personne présente pour réceptionner ;
espace suffisant ;
conditions de manutention adaptées ;
vérification du colis à réception.

Tout frais supplémentaire lié à une erreur d’adresse, absence du Client, impossibilité d’accès, report de livraison, stockage, seconde présentation ou manutention spécifique pourra être refacturé au Client.

14. Réception des produits

Le Client doit vérifier l’état apparent des produits dès réception.

En cas d’anomalie visible, notamment colis endommagé, produit manquant, produit cassé ou erreur de livraison, le Client doit :

formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
informer DISTRISKIN dans les meilleurs délais ;
transmettre des photographies et tout élément utile au traitement de la réclamation.

Pour les clients professionnels, toute réclamation relative à la conformité apparente des produits devra être adressée à DISTRISKIN dans un délai de 48 heures suivant la réception.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes en quantité et en état apparent, sauf vice caché ou garantie légale impérative applicable.

15. Installation, formation et mise en service

Lorsque la vente inclut une installation, une formation, une démonstration ou une mise en service, les modalités sont précisées dans le devis, la facture ou l’offre commerciale.

La formation peut être assurée par DISTRISKIN, par le fabricant, par un formateur partenaire ou par tout intervenant qualifié.

Le Client professionnel s’engage à rendre disponibles les personnes à former aux dates convenues.

Toute absence, report tardif ou indisponibilité du Client pourra entraîner des frais supplémentaires.

La formation ne dispense pas le Client de lire les notices, protocoles, recommandations et documents transmis avec le produit.

16. Droit de rétractation des consommateurs

Le Client consommateur ayant acheté à distance ou hors établissement dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la réception du produit pour les ventes de biens.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à DISTRISKIN par e-mail ou courrier, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non ouverts, non descellés et dans leur emballage d’origine intact.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits cosmétiques, parfums, compléments alimentaires et produits de soin descellés, ouverts ou utilisés après livraison ne pourront pas être repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à DISTRISKIN ou accord contraire écrit.

17. Absence de droit de rétractation des clients professionnels

Sauf disposition légale impérative contraire, le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Toute commande professionnelle validée est ferme et définitive.

En particulier, lorsqu’un professionnel commande un produit, une machine, un équipement, une formation ou une prestation directement liée à son activité professionnelle principale, il reconnaît agir pour les besoins de son activité et ne pas bénéficier du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Dans l’hypothèse où un Client professionnel entendrait se prévaloir d’un droit de rétractation applicable à certains contrats conclus hors établissement, il lui appartient d’établir que les conditions légales sont réunies, notamment que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que son entreprise emploie un nombre de salariés inférieur ou égal au seuil légal applicable.

18. Retours et remboursements

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de DISTRISKIN.

Pour les consommateurs exerçant valablement leur droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

DISTRISKIN pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition des produits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Pour les clients professionnels, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté sauf accord écrit préalable de DISTRISKIN, erreur imputable à DISTRISKIN, produit défectueux ou garantie applicable.

Les produits commandés spécifiquement, machines, équipements professionnels, consommables ouverts, produits descellés, produits personnalisés, produits utilisés ou produits ne pouvant être remis en stock ne sont ni repris ni échangés, sauf accord écrit contraire ou garantie applicable.

19. Garanties légales et garanties commerciales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Les clients professionnels bénéficient des garanties prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant, des garanties commerciales accordées par le fabricant ou précisées dans le devis, la facture ou la documentation produit.

Pour les machines et équipements professionnels, la garantie peut être assurée directement par le fabricant, par DISTRISKIN ou par un prestataire agréé selon les conditions applicables au produit concerné.

La garantie ne couvre pas notamment :

l’usure normale ;
les consommables ;
la mauvaise utilisation ;
le non-respect des consignes ;
l’absence d’entretien ;
les chocs, casses ou dégradations ;
les interventions non autorisées ;
les modifications du produit ;
l’utilisation par du personnel non formé ;
l’utilisation hors destination du produit ;
le non-respect des protocoles ou recommandations du fabricant.

20. Service après-vente

Toute demande de service après-vente doit être adressée à DISTRISKIN par e-mail avec les éléments suivants :

identité du Client ;
numéro de facture ;
produit concerné ;
description précise du problème ;
photos ou vidéos si nécessaire ;
date d’apparition du problème ;
conditions d’utilisation.

DISTRISKIN pourra demander tout élément complémentaire nécessaire à l’analyse du dossier.

Lorsque le produit relève de la garantie fabricant, DISTRISKIN pourra transmettre la demande au fabricant ou au prestataire compétent.

Les frais de transport, diagnostic, réparation, pièces ou intervention peuvent être à la charge du Client lorsque le problème n’est pas couvert par la garantie.

21. Responsabilité

DISTRISKIN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’image, préjudices commerciaux, pertes de chance ou conséquences économiques indirectes liés à l’achat, l’utilisation, l’immobilisation ou l’indisponibilité d’un produit.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de DISTRISKIN, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire.

DISTRISKIN ne saurait être tenue responsable en cas d’usage non conforme, détourné, inadapté ou contraire aux recommandations du fabricant.

22. Revente des produits

Lorsque le Client professionnel achète des produits destinés à la revente, il s’engage à respecter :

l’image premium des marques distribuées ;
les prix publics conseillés lorsque ceux-ci sont communiqués ;
les conditions de distribution sélective éventuellement applicables ;
les règles de présentation, merchandising et communication ;
les réglementations applicables aux produits revendus ;
les éventuelles restrictions territoriales ou digitales communiquées par DISTRISKIN.

Toute vente sur marketplace, plateforme tierce, site non autorisé, réseau de déstockage ou canal portant atteinte à l’image des marques pourra être interdite si cette restriction est expressément prévue dans les conditions particulières, le contrat de distribution ou les règles de la marque concernée.

23. Données personnelles

Les données personnelles collectées par DISTRISKIN sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison, au service client, au suivi commercial et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter DISTRISKIN à l’adresse suivante : [à compléter].

Une politique de confidentialité distincte peut préciser les modalités détaillées de traitement des données personnelles.

24. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur les sites, catalogues, brochures, fiches produits, supports de formation, supports marketing, textes, photographies, vidéos, logos, marques et éléments graphiques utilisés par DISTRISKIN sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété de DISTRISKIN, de ses marques partenaires, fabricants, fournisseurs ou ayants droit.

Toute reproduction, diffusion, modification, utilisation commerciale ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Le Client professionnel ne peut utiliser les marques, visuels, supports ou contenus transmis par DISTRISKIN que dans le cadre strict de la promotion et de la vente autorisée des produits concernés.

25. Force majeure

DISTRISKIN ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment grève, rupture d’approvisionnement, retard fabricant, incident transporteur, catastrophe naturelle, panne informatique majeure, décision administrative, blocage douanier, crise sanitaire ou événement affectant la chaîne logistique.

26. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec DISTRISKIN.

Le Client doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à DISTRISKIN.

Médiateur désigné : [à compléter impérativement]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont ils relèvent, notamment dans leurs CGV ou sur leur site internet.

27. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

DISTRISKIN SARL
421 rue des Cordineaux
69380 Dommartin
France
E-mail : [à compléter]

La réclamation devra préciser le numéro de commande ou de facture, le produit concerné, la nature du problème et tout justificatif utile.

28. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les litiges avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DISTRISKIN, sauf disposition légale impérative contraire.

29. Modification des CGV

DISTRISKIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, de l’acceptation du devis ou du paiement de l’acompte.

Annexe – Formulaire type de rétractation consommateur

À l’attention de :